Article 13

Les dispositions de l’article 23 du décret exécutif n°04-02 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

«Art. 23. — Les dossiers retenus par le comité de sélection, de validation et de financement donnent lieu à l’établissement d’une attestation d’éligibilité et de financement délivrée par la caisse nationale d’assurance-chômage ». 23 juin 2010