Décret exécutif n° 10-154
· ج.ر عدد 39 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-154 du 4 Rajab 1431 correspondant au 17 juin 2010 complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier
Article 3
Les dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009, susvisé, sont complétées comme suit :
" Art. 10. — : ...................................................................
A - Pour les personnes physiques :
— .....................................................................................
— les certificats de nationalité et de résidence du demandeur, B - Pour les personnes morales :
— .................................................................................
— les certificats de nationalité et de résidence du ou des détenteurs de la totalité du capital".
(Le reste sans changement)
