Décret exécutif n° 10-154
· ج.ر عدد 39 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-154 du 4 Rajab 1431 correspondant au 17 juin 2010 complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier
Article 2
Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009, susvisé, un article 5 bis rédigé comme suit:
"Art. 5. bis — La profession d'agent immobilier est ouverte exclusivement aux personnes physiques de nationalité algérienne résidant en Algérie et aux personnes morales de droit algérien dont la totalité du capital est détenue par une ou des personnes physiques de nationalité algérienne, résidant en Algérie".
