Article 9

L'article 20 du décret exécutif n° 92-291 du 7 juillet 1992, susvisé, est modifié et complété comme suit :

« Art. 20. — La comptabilité de l'orchestre symphonique national est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'orchestre symphonique national applique les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion des contributions allouées par l'Etat ».