Décret exécutif n° 10-153
· ج.ر عدد 39 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-153 du 4 Rajab 1431 correspondant au 17 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-291 du 7 juillet 1992 portant création de l'orchestre symphonique national
Article 4
L'article 5 du décret exécutif n° 92-291 du 7 juillet 1992, susvisé, est modifié comme suit :
« Art. 5. — L'orchestre symphonique national assure une mission de service public conformément au cahier des charges de sujétion de service public tel que défini en annexe au présent décret ».
