Décret exécutif n° 10-152
· ج.ر عدد 38 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-152 du 4 Rajab 1431 correspondant au 17 juin 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-154 du 6 Rabie Ethani 1425 correspondant au 26 mai 2004 fixant le système de rémunération du personnel de l'agence nationale du patrimoine minier et de l'agence nationale de la géologie et du contrôle minier
Article 3
L'article 15 du décret exécutif n° 04-154 du 6 Rabie Ethani 1425 correspondant au 26 mai 2004, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :
« Art 15. — L'indemnité compensatrice des frais de mission à l'intérieur du pays pour nécessité de service est versée au personnel des deux agences, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 91-500 du 21 décembre 1991, susvisé.
Une indemnité compensatrice des frais de mission engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger est versée au personnel des deux agences, conformément aux dispositions du décret n° 82-217 du 3 juillet 1982, susvisé.
Les catégories de personnels sont fixées par le conseil d'administration de chaque agence ».
