Décret exécutif n° 10-151
· ج.ر عدد 38 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-151 du 4 Rajab 1431 correspondant au 17 juin 2010 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-134 intitulé “Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014"
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Rajab 1431 correspondant au 17 juin 2010.
Ahmed OUYAHIA. 7 Rajab 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 20 juin 2010
