Article 7

Le programme de consolidation de la croissance économique est mis en œuvre à travers les programmes d'actions retenus dans le cadre de la loi de finances.

Les dépenses imputées au compte d'affectation spéciale n° 302-134 sont exécutées conformément à la nomenclature des investissements publics en vigueur.

Un programme d'actions est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.