Article 5

Les dotations budgétaires des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme de consolidation de la croissance économique font l'objet d'une décision de notification, par le ministre des finances, aux ordonnateurs concernés.

Cette décision vaut ordre de virement du compte des dépenses d'équipement au compte d'affectation spéciale n° 302-134.