Décret exécutif n° 10-151
· ج.ر عدد 38 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-151 du 4 Rajab 1431 correspondant au 17 juin 2010 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-134 intitulé “Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014"
Article 3
Le programme de consolidation de la croissance économique couvre les opérations d'investissements publics inscrites durant la période 2010-2014, y compris les opérations d'investissements publics du secteur “Habitat” de la nomenclature budgétaire, inscrites par anticipation au titre de la même période.
ALGERIENNE N° 38 7 Rajab 1431 20 juin 2010
