Décret exécutif n° 10-151 · ج.ر عدد 38 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-151 du 4 Rajab 1431 correspondant au 17 juin 2010 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-134 intitulé “Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014"

Article 2

Le compte d'affectation spéciale n° 302-134 est ouvert dans les écritures du trésorier central et des trésoriers de wilayas.

Les ministres et les walis sont ordonnateurs de ce compte pour les opérations inscrites à leur indicatif.

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