Décret exécutif n° 10-150
· ج.ر عدد 38 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-150 du 4 Rajab 1431 correspondant au 17 juin 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 2
Il est ouvert, sur 2010, un crédit de huit milliards cinq cent soixante-douze millions de dinars (8.572.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, section I, sous-section I, et au chapitre n° 46-08 « Complément différentiel servi aux petites pensions ».
