Décret exécutif n° 10-150
· ج.ر عدد 38 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-150 du 4 Rajab 1431 correspondant au 17 juin 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de huit milliards cinq cent soixante-douze millions de dinars (8.572.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
