Décret exécutif n° 10-140
· ج.ر عدد 34 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-140 du 9 Joumada Ethania 1431 correspondant au 23 mai 2010 fixant la durée de travail au titre du régime spécifique des relations de travail du personnel navigant professionnel de l’aviation civile
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Section 3 — Des obligations des membres d’équipage
Article 9
Les membres d'équipage doivent utiliser les possibilités et les installations mises à leur disposition par l’exploitant pour leur repos et organiser et utiliser leur temps de repos dans l’intérêt de la sécurité du vol.
