Décret exécutif n° 10-140
· ج.ر عدد 34 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-140 du 9 Joumada Ethania 1431 correspondant au 23 mai 2010 fixant la durée de travail au titre du régime spécifique des relations de travail du personnel navigant professionnel de l’aviation civile
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Des obligations de l’exploitant
Article 6
L’exploitant est tenu de désigner une base d'affectation pour chaque membre d'équipage. 23 mai 2010
