Décret exécutif n° 10-140
· ج.ر عدد 34 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-140 du 9 Joumada Ethania 1431 correspondant au 23 mai 2010 fixant la durée de travail au titre du régime spécifique des relations de travail du personnel navigant professionnel de l’aviation civile
CHAPITRE V — DE LA RESERVE DES MEMBRES D’EQUIPAGE
Article 28
La réserve à domicile ou à l’hôtel débute et se termine conformément à l’horaire fixé dans la programmation.
La durée de la réserve à domicile ou à l’hôtel ne peut excéder une période continue de seize (16) heures.
Lorsque la réserve à domicile est immédiatement suivie d’une période de service de vol, le temps total écoulé, depuis le début de cette réserve jusqu'à la fin de la période de service de vol, ne saurait excéder vingt-quatre (24) heures.
