Décret exécutif n° 10-140
· ج.ر عدد 34 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-140 du 9 Joumada Ethania 1431 correspondant au 23 mai 2010 fixant la durée de travail au titre du régime spécifique des relations de travail du personnel navigant professionnel de l’aviation civile
Article 1er
En application des dispositions de l’article 191 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la durée de travail au titre du régime spécifique des relations de travail du personnel navigant professionnel de l’aviation civile.
