Décret exécutif n° 10-140
· ج.ر عدد 34 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-140 du 9 Joumada Ethania 1431 correspondant au 23 mai 2010 fixant la durée de travail au titre du régime spécifique des relations de travail du personnel navigant professionnel de l’aviation civile
CHAPITRE II — DE LA DUREE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL › Section 1 — De la limitation de la durée de travail
Article 12
Le total du temps de service d'un membre d'équipage ne doit pas dépasser :
a) cent quatre-vingt-dix (190) heures pour toute période de vingt-huit (28) jours consécutifs, étalées le plus uniformément possible sur l'ensemble de cette période, et ;
b) soixante (60) heures pour toute période de sept (7) jours consécutifs.
