Décret exécutif n° 10-139
· ج.ر عدد 34 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-139 du 9 Joumada Ethania 1431 correspondant au 23 mai 2010 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2010
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de paiement d’un milliard deux cent millions de dinars (1.200.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.
