Décret exécutif n° 10-138
· ج.ر عدد 33 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz
CHAPITRE 1er — PRINCIPES GENERAUX
Article 8
Les appareils de mesure de l'énergie doivent être de types approuvés par l’organisme chargé de la métrologie légale.
Les appareils de contrôle de l'énergie doivent être conformes aux normes en vigueur.
Les dispositifs de comptage sont établis par le distributeur.
