Décret exécutif n° 10-138
· ج.ر عدد 33 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz
CHAPITRE IV — REGLES TECHNIQUES D’ENTRETIEN DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ
Article 30
Les travaux de maintenance et de renouvellement nécessaires au maintien des réseaux électriques et gaziers et des branchements en bon état de fonctionnement ainsi que les travaux de mise en conformité des ouvrages existants avec les règlements techniques sont à la charge du distributeur.
Le distributeur doit veiller à la remise en l’état des lieux, à chaque fois qu’il engage des travaux de réalisation ou d’entretien de ces réseaux.
