Décret exécutif n° 10-138
· ج.ر عدد 33 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz
CHAPITRE III — REGLES TECHNIQUES D’EXPLOITATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ
Article 28
Les appareils de comptage de l’électricité et du gaz sont fournis par le distributeur, mis en place, vérifiés, plombés, entretenus et renouvelés par ses soins.
