Décret exécutif n° 10-138
· ج.ر عدد 33 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz
CHAPITRE III — REGLES TECHNIQUES D’EXPLOITATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ
Article 23
Le distributeur prend les mesures nécessaires, en coordination avec les autres opérateurs et utilisateurs du réseau, pour le rétablissement du service, dans les meilleurs délais, lors de perturbations sur le réseau. En cas d’urgence, le distributeur prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes, des installations et des biens.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 9
