Décret exécutif n° 10-138
· ج.ر عدد 33 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz
CHAPITRE II — REGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ
Article 15
Les installations des réseaux du distributeur doivent obéir aux règles techniques en la matière. Les ouvrages doivent être conçus et réalisés pour permettre d’assurer toutes les fonctions nécessaires pour une conduite des réseaux électrique et gazier, dans les meilleures conditions de sécurité et de fiabilité.
A ce titre, les ouvrages doivent comporter, notamment des systèmes de comptage, de protection, de téléinformation et éventuellement de contrôle commande.
