Article 12

Le distributeur tient un inventaire des équipements :

— du réseau électrique comprenant le fichier des lignes aériennes et souterraines, le fichier des postes électriques et transformateurs de puissance, le fichier des équipements de haute tension de classe A (HTA), y compris les appareils de comptage d’énergie électrique, le fichier des équipements contrôle commande et le fichier des systèmes de télécommunication ;

— du réseau gaz comprenant un état physique des équipements du réseau de distribution du gaz, y compris les appareils de comptage des volumes de gaz, l’appareillage de télé-exploitation etc...