Décret exécutif n° 10-138
· ج.ر عدد 33 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz
CHAPITRE 1er — PRINCIPES GENERAUX
Article 11
Les limites des réseaux de distribution du gaz sont définies :
— à l’amont, par la bride « aval » du poste de livraison du gestionnaire du réseau de transport du gaz ;
— à l’aval, par l’entrée du poste de livraison des clients de moyenne pression (MP) ou le raccord de sortie compteur des clients de basse pression (BP) ou au robinet d’arrêt de l’installation intérieure en cas de regroupement de compteurs.
