Décret exécutif n° 10-134
· ج.ر عدد 32 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-134 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques 4
Article 2
Les fonctionnaires cités à l'article 1er ci-dessus bénéficient, selon le cas, des primes et indemnités suivantes : la prime de rendement ; l'indemnité des services administratifs communs ; l'indemnité des services techniques communs.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 13-188 (ج.ر عدد 26 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Les fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus bénéficient, selon le cas, des primes et indemnités suivantes :
— ........................ (sans changement) ;
— ........................ (sans changement) ;
— ........................ (sans changement) ;
— l’indemnité de soutien aux activités de l’administration ».
