Décret exécutif n° 10-134
· ج.ر عدد 32 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-134 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques 4
Article 1er
Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, régis par le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé.
