Décret exécutif n° 10-133
· ج.ر عدد 31 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-133 du 20 Joumada El Oula 1431 correspondant au 5 mai 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’enseignement supérieur
TITRE VI — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE « INTENDANCE UNIVERSITAIRE » › Chapitre 2 — Corps des sous-intendants universitaires › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 117
Sont intégrés dans le grade de sous-intendant universitaire gestionnaire les sous-intendants gestionnaires titulaires et stagiaires régis par le décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008, susvisé, en activité au sein d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d’un établissement public à caractère administratif assurant une mission de formation supérieure ou de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
