Décret exécutif n° 10-129
· ج.ر عدد 30 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-129 du 14 Joumada El Oula 1431 correspondant au 29 avril 2010 modifiant le décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance-chômage
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1431 correspondant au 29 avril 2010.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
