Décret exécutif n° 10-128
· ج.ر عدد 29 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-128 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant réaménagement de l'organisation de la direction de l'action sociale de wilaya
Article 10
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 96-471 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles d’orientation et de fonctionnement des services de l’action sociale de wilaya.
