Décret exécutif n° 10-125
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-125 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des aménagements en aval de la station de dessalement d'eau de mer de Fouka/Douaouda, dans les wilayas d'Alger et de Tipaza
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération du projet visée à l'article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
