Décret exécutif n° 10-124
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 7
Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont tenus au secret professionnel, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 et de l’article 48 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisées.
