Décret exécutif n° 10-124
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre II — Conditions de nomination
Article 62
Les inspecteurs vétérinaires de wilayas sont nommés parmi :
— les inspecteurs vétérinaires en chef ;
— les inspecteurs vétérinaires principaux justifiant d’au moins trois (3) années de service effectif en cette qualité ;
— les inspecteurs vétérinaires justifiant d’au moins cinq
(5) années de service effectif en cette qualité.
