Décret exécutif n° 10-124
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 5
Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont astreints, dans le cadre de l’exercice des missions qui leur sont dévolues :
— à une disponibilité permanente ;
— aux permanences sanitaires réglementaires organisées au sein du service ou de l’établissement ;
— aux déplacements fréquents dans le cadre des opérations de contrôle et de surveillance sanitaire.
