Décret exécutif n° 10-124
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 3 — Dispositions applicables au corps des médecins vétérinaires spécialistes › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 53
Sont intégrés dans le grade de médecin vétérinaire spécialiste du 3ème degré :
— les médecins vétérinaires spécialistes du 3ème degré ;
— les médecins vétérinaires spécialistes du 2ème degré justifiant d’au moins cinq (5) années de service effectif en cette qualité .
