Décret exécutif n° 10-124
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 3 — Dispositions applicables au corps des médecins vétérinaires spécialistes › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 49
Sont promus en qualité de médecin vétérinaire spécialiste du 2ème degré : 1 – par voie d’examen professionnel, les médecins vétérinaires spécialistes du 1er degré justifiant de (5) années de service effectif en cette qualité ; 2 – au choix et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les médecins vétérinaires spécialistes du 1er degré, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.
