Décret exécutif n° 10-124
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 2 — Dispositions applicables au corps des inspecteurs vétérinaires › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 41
Sont intégrés dans le grade d’inspecteur vétérinaire :
— les inspecteurs vétérinaires ;
— sur leur demande, les docteurs vétérinaires justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité, en activité au sein de l’administration chargée de l’agriculture.
