Décret exécutif n° 10-124
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 2 — Dispositions applicables au corps des inspecteurs vétérinaires › Section 2 — Conditions de promotion
Article 40
Sont promus en qualité d’inspecteur vétérinaire en chef : 1 – par voie d’examen professionnel, les inspecteurs vétérinaires principaux et les médecins vétérinaires en chef justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ; 2 – au choix et après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les inspecteurs vétérinaires principaux et les médecins vétérinaires en chef justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.
ALGERIENNE N° 28 13 Joumada El Oula 1431 28 avril 2010
