Décret exécutif n° 10-124
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 2 — Dispositions applicables au corps des inspecteurs vétérinaires › Section 1 — Définition des tâches
Article 37
Outre les tâches dévolues aux inspecteurs vétérinaires principaux, les inspecteurs vétérinaires en chef sont chargés, notamment :
— d’exercer leurs attributions sur tout le territoire national, dans le cadre des missions dévolues à l’autorité vétérinaire nationale ;
— d’effectuer des études sur l’organisation et le fonctionnement des services vétérinaires.
