Décret exécutif n° 10-124
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 2 — Dispositions applicables au corps des inspecteurs vétérinaires › Section 1 — Définition des tâches
Article 34
Les fonctionnaires relevant du corps des inspecteurs vétérinaires exercent, dans le cadre du mandat sanitaire, tel que prévu par les dispositions de l’article 9 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisée, les prérogatives d’inspection, de contrôle, d’investigation, de recherche et de constatation des infractions à la législation et à la réglementation en vigueur.
