Article 2

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont en activité au sein des services déconcentrés et des établissements publics ayant des activités de médecine vétérinaire, relevant du ministère chargé de l’agriculture.

Ils peuvent, en outre, être en activité auprès de l’administration centrale.

Toutefois, les fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes peuvent être placés en position d’activité auprès d’une institution ou d’une administration publique relevant d’autres ministères et ayant des activités similaires à celles prévues à l’alinéa 1er ci-dessus.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre concerné et de l’autorité chargée de la fonction publique fixe la liste des grades, ainsi que les effectifs concernés pour chaque institution et administration.