Décret exécutif n° 10-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-123 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 fixant les conditions générales de préparation et d'exécution du recensement économique
Article 2
Le recensement économique a pour finalité de recenser, traiter et publier des données sur les entités économiques et administratives, hors agriculture, quel que soit leur statut juridique.
