Décret exécutif n° 10-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-123 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 fixant les conditions générales de préparation et d'exécution du recensement économique
Article 20
Le recensement économique est réalisé, sous l'égide du comité national, par le comité technique opérationnel avec le concours des administrations, institutions et collectivités locales concernées, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
