Décret exécutif n° 10-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-123 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 fixant les conditions générales de préparation et d'exécution du recensement économique
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions générales relatives à la préparation et à l'exécution du recensement économique. 13 Joumada El Oula 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 28 avril 2010
