Décret exécutif n° 10-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-123 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 fixant les conditions générales de préparation et d'exécution du recensement économique
Article 15
Le comité de commune visé à l'article 4 ci-dessus est chargé de coordonner l'exécution des opérations du recensement économique et de veiller à son bon déroulement au niveau de la commune.
