Décret exécutif n° 10-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-123 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 fixant les conditions générales de préparation et d'exécution du recensement économique
Article 10
Le comité de wilaya se compose :
— du wali, président ;
— des responsables de wilaya représentant les ministères, membres du comité national.
