Décret exécutif n° 10-120
· ج.ر عدد 27 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-120 du 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-132 intitulé « Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition, la construction et l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat »
Article 3
Ce compte retrace :
En recettes :
— les dotations budgétaires de l'Etat.
En dépenses :
— les intérêts dus aux banques et établissements financiers sur les crédits au titre du financement pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement ;
— les intérêts dus aux banques et établissements financiers sur les crédits accordés aux promoteurs de logements rentrant dans le cadre des programmes publics de logements.
Un arrêté du ministre chargé des finances détermine la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
ALGERIENNE N° 27 10 Joumada El Oula 1431 25 avril 2010
