Décret exécutif n° 10-119
· ج.ر عدد 27 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-119 du 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 71 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302- 089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud ».
