Décret exécutif n° 10-118
· ج.ر عدد 27 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-118 du 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-195 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999 fixant la création, la composition et le fonctionnement des commissions de transaction
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
